Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Roman Blum — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SIEKLE, 9 place de la Garrigue, 84450 Jonquerettes, France — SIRET 788 484 889 00043 — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ci-après « le Prestataire ».

Le cocontractant est ci-après désigné « le Client ». Les prestations s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : du devis signé et de ses avenants, puis des présentes conditions générales. En cas de contradiction, le devis prévaut.

Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, quelles que soient les mentions figurant sur ses bons de commande ou documents internes, sauf dérogation écrite et signée du Prestataire. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La signature du devis, son acceptation par voie électronique, ou le versement de l'acompte emportent acceptation pleine et entière des présentes.

3. Devis, commande et périmètre

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable trente (30) jours ; passé ce délai, le Prestataire peut le réviser librement.

La commande devient ferme à la double condition de la réception du devis signé et de l'encaissement effectif de l'acompte. Aucun travail n'est engagé avant cette double condition, et aucun délai ne court avant elle.

Le périmètre est limitatif : toute demande non expressément décrite au devis constitue une prestation supplémentaire, soumise à un avenant chiffré et à un nouveau délai. Le Prestataire est en droit de refuser toute demande hors périmètre sans que cela constitue un manquement.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, les montants s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse au devis : les licences de polices de caractères, banques d'images, plugins, modules et logiciels tiers ; les frais d'hébergement, de nom de domaine et de services tiers ; les frais de déplacement, d'impression et de production ; les frais de dépôt de marque. Ces coûts sont refacturés à l'euro près ou souscrits directement par le Client à son nom.

Les tarifs peuvent être révisés chaque année civile. La révision est sans effet sur les commandes déjà fermes.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, l'échéancier est le suivant :

• 40 % à la commande, à titre d'acompte, condition du démarrage des travaux ;
• 30 % à mi-parcours, à la validation de l'étape intermédiaire prévue au devis ;
• 30 % à la livraison, avant toute mise en ligne, remise des fichiers sources ou transfert des droits.

Pour les missions supérieures à trois mois, le Prestataire peut facturer mensuellement à l'avancement.

Les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard et défaut de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant l'échéance :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Le Prestataire pourra, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, suspendre de plein droit l'ensemble des prestations en cours — y compris sur d'autres commandes du même Client —, retenir les livrables et suspendre tout accès, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité. Les délais sont prolongés d'autant, et la reprise est soumise aux frais prévus à l'article 8.

En cas d'impayé persistant trente (30) jours après mise en demeure, la vente est résolue de plein droit si bon semble au Prestataire, les sommes déjà versées lui restant acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action.

7. Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider et à engager l'entreprise ;
• fournir en une seule fois, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, accès, identifiants et informations nécessaires ;
• formuler ses retours de manière consolidée, écrite et non contradictoire ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, photographies, marques, logos, bases de données, contenus de tiers) et garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou condamnation à ce titre, en ce compris les frais de défense.

8. Délais, disponibilité et mise en pause

Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de résultat. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue, pénalité ou indemnité d'aucune sorte.

Les délais sont suspendus de plein droit pendant les périodes d'attente de contenus, de validation, de réponse ou de paiement imputables au Client, ainsi qu'entre le 20 décembre et le 3 janvier et pendant les congés annuels signalés au Client.

Le Prestataire exerçant en entreprise individuelle, il est expressément convenu qu'une indisponibilité pour maladie, accident ou événement personnel grave autorise le report du calendrier à due concurrence, sans indemnité, le Prestataire s'engageant à en informer le Client sans délai et à proposer un nouveau calendrier.

Mise en pause : à défaut de retour, de contenu ou de validation du Client pendant trente (30) jours consécutifs, le projet est réputé mis en pause à son initiative. Les prestations réalisées sont immédiatement facturables. La reprise est subordonnée à la disponibilité du Prestataire et donne lieu à des frais de réactivation forfaitaires de 15 % du montant restant dû. Au-delà de six (6) mois de pause, le contrat est réputé résilié aux torts du Client, les sommes versées restant acquises.

9. Modifications, retours et allers-retours

Sauf mention contraire au devis, chaque phase de création comprend deux (2) séries de modifications, à formuler en une fois et par écrit. Toute série supplémentaire, toute demande revenant sur un élément déjà validé, et tout changement d'orientation après validation sont facturés au temps passé, au tarif journalier en vigueur, avec un nouveau délai.

Les propositions non retenues restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être exploitées, même partiellement, ni servir de base à un travail confié à un tiers.

10. Recette et acceptation

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des livrables pour notifier par écrit des réserves motivées et précises. Passé ce délai, la recette est réputée acquise sans réserve.

Est également réputée valoir acceptation sans réserve : toute mise en exploitation, publication, diffusion ou usage commercial des livrables, même partiel.

11. Propriété intellectuelle

La cession des droits patrimoniaux n'intervient qu'au paiement intégral et effectif du prix — principal, frais et accessoires compris. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits, et toute exploitation, reproduction ou mise en ligne constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La cession porte sur les droits de reproduction et de représentation, pour les supports, territoires et durée expressément définis au devis. À défaut de précision, la cession est limitée à un usage en France, sur les supports de communication du Client, pour une durée de cinq (5) ans, à l'exclusion de toute exploitation dérivée, de toute cession à un tiers et de tout dépôt à titre de marque.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants réutilisables, gabarits et codes génériques, développés antérieurement ou à l'occasion de la mission. Il concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à l'exploitation des livrables.

Les fichiers de travail et sources natifs (fichiers de conception, maquettes, projets de montage) ne sont pas compris dans la livraison sauf mention expresse et contrepartie financière au devis.

Les droits moraux de l'auteur étant incessibles, le Prestataire conserve le droit au respect de son nom et de l'intégrité de son œuvre. Toute modification substantielle des créations par le Client ou un tiers dégage le Prestataire de toute responsabilité et l'autorise à exiger le retrait de sa signature.

12. Référence et droit de citation

Sauf opposition écrite notifiée avant la signature du devis, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client, à présenter les travaux réalisés dans son portfolio, ses supports commerciaux, ses réseaux sociaux et ses candidatures à des prix professionnels, et à faire figurer une mention discrète de sa qualité d'auteur sur les réalisations en ligne.

13. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la correction des anomalies bloquantes qui lui sont signalées par écrit dans les trente (30) jours suivant la recette, et reproductibles dans l'environnement livré.

Sont exclus de cette garantie :

• toute évolution, demande nouvelle ou adaptation à un besoin non prévu au devis ;
• les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d'un tiers sur les livrables ;
• les défaillances imputables à l'hébergeur, aux réseaux, aux navigateurs, aux systèmes d'exploitation, aux API et services tiers, ou à leurs mises à jour ;
• les contenus saisis ou téléversés par le Client.

Au-delà de cette période, la maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'un contrat distinct. En son absence, aucune obligation d'intervention ne pèse sur le Prestataire.

14. Hébergement, services tiers et sécurité

L'hébergement, les noms de domaine, certificats, licences et services tiers sont souscrits par le Client, à son nom et sous sa responsabilité, sauf mention contraire au devis. Le Prestataire n'est en aucun cas garant de leur disponibilité, de leurs tarifs ou de leurs conditions.

Le Client est seul responsable de la conservation de ses accès, de la sauvegarde de ses données et du maintien à jour des composants après la fin de la mission.

15. Prestations d'intelligence artificielle et de formation

Le Prestataire peut recourir à des outils d'intelligence artificielle dans le cadre de ses prestations. Le Client en est informé et accepte que les productions issues de tels outils fassent l'objet d'une relecture humaine sans garantie d'exclusivité, d'originalité absolue ou d'éligibilité à une protection par le droit d'auteur.

Les formations constituent une obligation de moyens. Aucun résultat, gain de productivité, certification ou performance n'est garanti. Le programme, la durée et le nombre de participants sont fixés par une convention distincte.

Toute annulation ou report par le Client donne lieu à facturation de 50 % du prix de la session si elle intervient à moins de dix (10) jours ouvrés de la date convenue, et de 100 % à moins de quarante-huit (48) heures. Les frais engagés (déplacement, hébergement, location de salle) restent dus en totalité.

16. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, de contacts ou de chiffre d'affaires.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages matériels directs et prouvés, et ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement encaissé au titre de la commande concernée. Sont expressément exclus les dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial.

Toute action doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

17. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit par l'autre partie.

En cas de renonciation ou de résiliation du fait du Client, quelle qu'en soit la cause : les prestations réalisées et les frais engagés sont dus en intégralité, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, et aucune cession de droits n'intervient.

18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure : les défaillances généralisées des réseaux ou des fournisseurs d'accès, les cyberattaques, les mesures administratives restrictives et les épidémies. Si l'empêchement excède trois (3) mois, chaque partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

19. Confidentialité et sous-traitance

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants de son choix pour tout ou partie de la mission, sous sa responsabilité, sans accord préalable du Client.

20. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu. Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des données qu'il confie.

21. Dispositions diverses

La nullité d'une clause n'emporte pas nullité des présentes : elle est réputée non écrite et remplacée par une clause d'effet économique équivalent. Les échanges par courrier électronique entre les parties constituent une preuve écrite valable et opposable.

Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme, de solliciter ou d'engager directement tout collaborateur ou sous-traitant présenté par le Prestataire, sous peine d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération de la personne concernée.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action.

À défaut d'accord dans les trente (30) jours, compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de requête.

Dans l'hypothèse où le Client aurait la qualité de consommateur, les dispositions impératives du code de la consommation lui restant applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes, et il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.